Le pouvoir exécutif a créé ce mardi par décret 605-21 la Commission des importations agricoles, qui sera présidée par le ministère de l’Agriculture.
La Commission des importations agricoles est habilitée à élaborer, dans un délai ne dépassant pas 15 jours, un règlement établissant son fonctionnement et les procédures à suivre pour l’attribution des licences d’importation de produits agricoles, indique l’article trois de la mesure officielle.
Les institutions gouvernementales chargées de coordonner les actions de cette commission sont les ministères de l’Agriculture, qui la présidera, des Finances, de l’Industrie, du Commerce et des Mipymes, et de la Planification, de l’Économie et du Développement, ces trois derniers en étant membres.
Il est également composé de la Direction générale des douanes, de la Banque agricole, de l’Institut national de stabilisation des prix et de la Direction générale des marchés publics.
Il est également stipulé qu’il sera envoyé au ministère de l’agriculture, pour qu’il en prenne connaissance et l’exécute.
Décrets abrogés
L’article premier du décret signé par le président Luis Abinader abroge le décret 505-99 du 24 novembre 1999 et le décret 569-12 du 11 septembre 2012.
Le décret 505-99 du 24 novembre 1999 a établi le règlement de la politique d’importation inhérente à la rectification technique de la liste XXIII des concessions tarifaires soumises par la République dominicaine à l’OMC, pour les produits suivants : ail, riz, sucre, viande de poulet, oignons, haricots, lait en poudre et maïs.
Entre-temps, le décret 569-12 abrogé, a établi le règlement qui régit les lignes directrices visant à améliorer les procédures générales à suivre dans l’attribution des contingents tarifaires pour la rectification technique, et a abrogé les articles 7, 8 et 9 du décret 505-99.
