Guide pour les Acquisitions Immobilières en République Dominicaine
Les acheteurs ou les investisseurs de biens immobiliers trouveront ci-dessous les informations nécessaires concernant l’acquisition de propriétés immobilières en République Dominicaine. Il est cependant nécessaire de consulter un professionnel qualifié qui répondra à vos questions ou à vos inquiétudes concernant votre futur achat immobilier.
Loi du Règlement Immobilier :
Les transactions immobilières en République Dominicaine sont régies par Loi de l’Enregistrement Immobilier (Ley de Registro Inmobiliario No. 108-05) et ses régulations.
Procédure de Clôture d’un achat immobilier :
Les étrangers sont autorisés à acquérir une propriété en République Dominicaine et devront répondre aux mêmes exigences que celles qui concernent les ressortissants dominicains. Il sera donc nécessaire d’obtenir un numéro d’identification fiscale (Registro Nacional del Contribuyente (RNC)) pour acquérir une propriété à votre nom ou à celui de votre société.
Avant la date de signature, toutes les parties concernées par la transaction devront contrôler et approuver les documents à signer, vérifier le pouvoir des avocats, s’il y a lieu, et vérifier l’authenticité du titre de propriété du vendeur. Une fois la date de signature fixée, l’acheteur et le vendeur devront signer et échanger les documents suivants :
Contrat d’Achat et de Vente : L’acheteur et le vendeur doivent signer un contrat d’achat et de vente auprès de leurs avocats respectifs, authentifié par un Notaire Public. Ce contrat devra comprendre la description légale de la propriété, le prix d’acquisition et toutes les autres conditions spécifiques de la vente.
L’original du Certificat de Propriété et du Plan Cadastral actualisé et officialisé par le Registre des Terres (Deslinde).
Copie des Documents d’Identité de l’acheteur et du vendeur : passeport (pour les étrangers) ou carte d’identité dominicaine (Cédula de identidad y electoral). Dans le cas de société, copie du Registre Mercantíl actualisé et Numéro d’Identification Fiscale (RNC).
Impôts : Certificat original de la Direction Générale des Impôts (DGII), déclarant que la propriété est exempte de l’Impôt sur la Propriété Immobilière (Impuesto a la Propiedad Inmobiliaria (IPI)) où le justificatif du dernier règlement de la Taxe sur la Propriété.
L’IPI est la taxe qui s’applique aux propriétés et aux terrains situés dans une zone urbaine et où aucun bâtiment n’a été construit (maisons et condominiums), ou ceux qui ont les lots situés dans des zones urbaines où aucun bâtiment n’a été construit, ou si la construction occupe moins de 30% de la propriété, peuvent être exemptés de paiement.Les propriétés détenues au nom d’un particulier sont soumises à un paiement annuel lorsque leur coût dépasse les Cinq Millions de pesos dominicain (RD $5,000,000.00). Cette taxe est payée à un taux annuel de 1% de la valeur authentique de la propriété, payable en deux paiements, le 11 mars et le 11 septembre. Si la propriété appartient à une corporation, aucune taxe de propriété n’est appliquée.
Au lieu de cela, la corporation doit payer une taxe de 1% sur les actifs sociaux. La Taxe de Transfert visant à transmettre et enregistrer la propriété au nom de l’acheteur coûte plus où moins 3% de la valeur marchande de la propriété établie par la Direction Générale des Impôts (DGII), ou le prix d’achat indiqué sur l’accord d’achat et de vente. Cette taxe est payée par l’acheteur avant l’enregistrement des documents au Registre des Titres. Paiement de frais moindres comme les timbres fiscaux et recettes fiscales.
Dépôt des Documents
Après avoir payé les taxes, l’acheteur où son représentant doit déposer, pour l’enregistrement au Registre des Titres correspondant, les documents suivants :
L’Original de l’Accord d’Achat et de Vente;
Certificat de Titre de la propriété (Duplicado del Dueño);
Documents originaux témoignant du paiement des taxes ;
Copies des cartes d’identité de l’Acheteur et du Vendeur (Cédula de Identidad y Electoral ou passeport), et
Si il y a lieu, quelconque document autorisant le Registre de Titres à annuler toute hypothèque concernant la propriété.
Émission du Certificat de Titre:
Le Registre des Titres vérifiera que toutes les conditions et documents sont remplis et complétés afin de procéder à l’enregistrement de la vente. Le Registre des Titres annulera le Certificat de Titre remis et en émettra un nouveau en faveur de l’acheteur. Le temps depuis la remise des documents à l’émission du nouveau Certificat de Titre peut varier suivant la période de l’année et selon la charge de travail du Registre des Titres. Actuellement cela prend un mois. Une fois que le nouveau Certificat de Titre a été émis en sa faveur, l’acheteur peut (avec sa carte d’identité personnelle) passer le chercher, ou accorder un pouvoir autorisant son avocat à le récupérer en son nom.
Si vous achetez la propriété par l’intermédiaire d’une entité où d’une compagnie dominicaine, vous devez avoir en main, afin de les déposer au Registre des Titres, les documents suivants :
Règlements de la Compagnie;
Liste des actionnaires;
Résolution du Directeur autorisant l’achat de la propriété ;
Registre Marchand et numéro d’identification fiscale de la compagnie (RNC).
Si vous décidez d’acheter par l’intermédiaire d’une compagnie dominicaine, sachez que toutes les corporations doivent présenter une déclaration financière à la Direction Dominicaine des Impôts annuellement, déclarant ses opérations durant la période fiscale antérieure, où se déclarant non-opérationnelle durant cette période.
Si vous ne présentez pas la déclaration assermentée, cette omission est considérée comme une violation du Code des Impôts, et l’enregistrement de votre compagnie peut être suspendu et celle-ci ne pourra plus effectuer des opérations commerciales.
Pour faciliter vos démarches, pour des conseils, votre contact en République Dominicaine :
Sylvain MAUFRAIS est présent en République Dominicaine depuis 2003 et s’est spécialisé dans l’installation, les placements financiers, l’investissement et les achats immobiliers au cours de ces nombreuses années.
Sylvain MAUFRAIS est Président de AGIREDOM(Agence immobilière République Dominicaine).
Il est arrivé dans le pays en 2003 en tant que professeur de mathématiques. Un an plus tard, il a créé un réseau de sites web sur le développement et le tourisme en République dominicaine.
Actuellement, il est conseiller en investissement et agent immobilier pour des groupes internationaux.
Un investissement est réussi lorsque vous définissez bien ce que vous voulez faire.
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Dernière mise à jour : juillet 2019
