La Direction Générale des Migrations ordonne aux étrangers possédant une carte de Résidence temporaire ou permanente de demander une Cédula

La Direction Générale des Migrations (DGM) a ordonné que tous les étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont obtenu une carte de résidence temporaire et une résidence permanente ou définitive, de la RT-2 à la RT-9, doivent demander une carte d’identité à la Junta Central Electoral (JCE), avant l’accomplissement de toutes les formalités légales.

La mesure a été approuvée par ce bureau par le biais d’une résolution émise le 15 mars 2022, signée par son directeur, Enrique García.

Cette disposition exempte les touristes, les fonctionnaires diplomatiques et les consultants accrédités dans le pays qui y entrent pour des raisons officielles.

Il ordonne également que la résolution soit communiquée à la Junta Central Electoral (JCE), expliquant qu’il s’agit de l’organe responsable de la délivrance de la carte d’identité, qui donne un numéro unique à chaque citoyen à des fins d’identification.

Légalité

La mesure est fondée sur l’article 45 de la Loi Générale sur les Migrations et sur l’article 15, paragraphe II, du règlement d’application, numéro 631-11.

L’article 45 de la Loi Générale sur les Migrations 285-04 stipule que : « Les étrangers qui entrent dans le pays avec un visa de résidence doivent présenter une demande de résidence temporaire ou permanente à la direction générale des migrations, en respectant les exigences prescrites par la présente loi et son règlement ».

Le paragraphe de cet article stipule que « l’étranger doit demander à la Direction générale des migrations une prolongation de son séjour dans le pays, lorsque le temps autorisé pour son séjour n’est pas suffisant pour épuiser le processus de demande de résidence ». Il ajoute que cette prolongation ne peut excéder 30 jours, mais peut être renouvelée à la discrétion de l’autorité compétente, sur demande motivée du demandeur.

Parallèlement, l’article 35 du règlement d’application de la Loi Générale sur les Migrations indique que « Par mandat exprès du chiffre 2 de l’article 25 de la Constitution, tous les étrangers qui se trouvent en République dominicaine et qui ont été admis comme résidents permanents, sont tenus de s’inscrire dans le registre des étrangers que la Direction Générale des Migrations (DGM) ouvrira à cette fin, avant l’octroi de la résidence, qu’elle soit temporaire ou permanente ».

Le paragraphe II de cet article dispose que « tous les étrangers, au moment où ils obtiennent leur résidence temporaire ou permanente dans le pays, sont obligés de se rendre à la Junta Central Electoral (JCE) afin de se faire délivrer une carte d’identité conformément aux résolutions émises en la matière par le Conseil central électoral ».


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