Un cadre juridique cohérent pour la diversification de l’offre
En matière de politique publique pour le secteur du tourisme, la République dominicaine a été conforme à ses objectifs de croissance depuis les années 1970. Les vertus du pays pour le plaisir des visiteurs ont été exploitées pour bénéficier d’une croissance soutenue et ininterrompue qui a conduit à créer plus de chambres et de meilleures infrastructure hôtelières et touristiques. Cependant, seulement au cours des 15 dernières années, depuis la création de la Loi 158-01 sur la Promotion au Développement du Tourisme, l’offre touristique du pays a commencé à se diversifier; ajoutant au concept all inclusive, qui a fait connaître le pays dans le monde entier, des installations touristiques différentes telles que : les terrains de golf, les parcs à thème, des aquariums, des centres de congrès et des infrastructure touristiques immobilières telles que des villas et des appartements touristiques, entre autres.
Au début des années 80, le pays ne comptait que cinq mille chambres d’hôtels; et fin 2014, l’offre se situait à près de soixante-dix mille chambres. Sur les 383.000 touristes qui sont arrivés en 1980, aujourd’hui, le nombre d’arrivées dépasse les cinq millions de visiteurs. Soulignant que cette dernière décennie a également connu une croissance du tourisme intérieur.
Ces résultats extraordinaires d’évolution d’un secteur de l’économie n’a pas été le fruit du hasard. À la décision politique du but à atteindre, est venu s’ajouter un cadre juridique adéquat aux divers besoins.
En effet, ce cadre reflète fidèlement les décisions gouvernementales à l’égard de cette croissance. Ainsi, le pays a traversé diverses périodes qui coïncident plus ou moins avec les intérêts du moment. En tenant compte de cela, la phase évolutive du plan juridique pourrait se caractériser par la différenciation des périodes décrites ci-dessous:
1) Première phase de développement du tourisme -de 1971 à mi-1980 : a été caractérisée par la nécessité de fournir un cadre approprié pour la création d’infrastructures hôtelières. Pour cela, a été votée la Loi 153-71 accordant des exemptions fiscales importantes pour les nouveaux projets touristiques. La promotion d’une offre hôtelière originale et accessible, a sans aucun doute contribué à une position enviable dans le contexte international. La République Dominicaine commence alors son chemin pour devenir l’une des principales destinations touristiques des pays d’Amérique latine;
2) Phase de consolidation depuis le milieu des années 80 jusqu’en 2001: les incitations fiscales et les installations touristiques ont été efficaces. Cette période se traduit par une augmentation incroyable de la construction de nouveaux hôtels dans le pays, principalement dans les stations touristiques de Puerto Plata Playa Dorada et Punta Cana. Le pays passe de huit mille chambres à plus de cinquante mille. Les arrivées de touristes se multiplient également de près de sept cent mille en 1985 à trois millions de visiteurs en 2000, selon les sources de la Banque Centrale de République dominicaine;
3) Phase de diversification des installations touristiques complémentaires -à partir de 2001 jusqu’à aujourd’hui : on pourrait dire qu’avec la maturation et la création de destinations touristiques d’intérêt international, telles que Puerto Plata et Punta Cana et en raison de la large gamme d’hôtels dans le concept tout inclus, il était nécessaire de créer en 2001 un cadre approprié qui encouragera non seulement la création d’hôtels dans les zones touristiques qui n’ont pas été développées, sans installations touristiques complémentaires sur tout le territoire national. Le touriste qui venait dans les hôtels demandait aussi d’autres offres touristiques, en plus de profiter du soleil et de la plage. Il était nécessaire de fournir des installations pour la création de terrains de golf, de parcs à thème, de restaurants, entre autres, pour diversifier l’offre touristique.
La tâche du législateur était d’approuver un projet de loi clé comprenant des exonérations d’impôts pour la création de ces installations, qui, bien que couvertes par le droit prédécesseur, la Loi 153-71, ne s’étaient pas développées comme prévu. Avec la promulgation en 2001 de la Loi 158-01 sur la Promotion du Développement touristique, le but était de promouvoir le développement d’infrastructures touristiques dans des lieux où cela n’avait pas encore commencé, et d’assurer la création d’autres installations touristiques qui compléteraient l’offre hôtelière existante dans des pôles qui avaient déjà un niveau avancé de développement et de maturation. Les exonérations d’impôts prévues étaient plus que généreuses, et incluaient l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les projets classifiés pour une période de 10 ans et les exonérations de taxe foncière de transfert et de taxe à l’importation pour le premier équipement.
Un an après l’entrée en vigueur de ce cadre juridique, il était nécessaire aussi d’inclure un type d’hébergement touristique, pas initialement envisagé, pour compléter la création de ces nouvelles installations. Ainsi, la Loi 184-02 établi que les logements touristiques en général, tels que les villas et les appartements, construits pour soutenir les installations touristiques complémentaires -par exemple terrains de Golf-, bénéficieront également des mêmes exonérations fiscales.
Ainsi commence une croissance forte et régulière du secteur immobilier-touristique jusqu’à aujourd’hui, comme soutien à la création de nouvelles infrastructures touristiques. Cette nouvelle offre a diversifié la disponibilité d’options de logement dans le pays, laissant place ensuite à la création de condo-hôtels et d’autres nouvelles formes d’hébergement touristique.
Au milieu du grand processus de consolidation du pays en tant que destination touristique de classe mondiale, la République dominicaine trouve de nouveaux objectifs, comme celui de parvenir à dix millions de touristes pour les prochaines années.
Pour ce faire, entre autres, la Loi modifiant la Loi 195-13 158-01 ? Du développement du tourisme et élargit de 10 à 15 ans la période d’exonération fiscale dans le projet de loi est approuvé.
Ainsi se termine l’évolution du cadre juridique des incitations fiscales pour le secteur du tourisme par un certain nombre d’avantages -principalement en vigueur depuis 2001, mais avec une plus grande période d’exonération de 15 ans- pour l’investissement dans les hôtels, les installations touristiques complémentaires et les développements immobiliers touristiques parmi lesquels nous trouvons :
Les exonérations fiscales pour une période de 15 ans pour les nouveaux projets et les projets déjà qualifiés: cette période englobe également les projets touristiques approuvés antérieurement dont les exonérations fiscales sont en cours;
100% d’exonération de l’impôt sur le revenu: pour une période de 15 ans d’exploitation du projet;
Exonération de 100% de la taxe sur la valeur ajoutée -itbis- et les impôts sur l’importation: applicables à tous les matériaux, meubles et équipements pour la construction et l’équipement initial du projet;
Exonération de 100% de la taxe de transfert immobilier;
Exonérations pour les hôtels existants: les hôtels existants, construits depuis plus de 15 ans, peuvent obtenir toutes les exonérations prévues par la loi, pour autant qu’ils puissent prouver que le coût de rénovation ou de la reconstruction représente plus de 50% de l’investissement initial. Si le remodelage est partielle et n’atteint pas ces 50%, il sera exonéré de 100% des impôts pour l’achat des biens et équipements utilisés dans la rénovation, qu’ils soient nationaux ou importés;
Exonération pour les sociétés opératrices ou gestionnaires: les sociétés de gestion de projets touristiques approuvés, qui veulent être également enregistrées, devront présenter toutes les exigences nécessaires à son examen. La période d’exonération sera limitée aux dispositions des contrats d’exploitation signés avec les développeurs, qui ne peut excéder ce qu’autorise la loi.
En résumé, le cadre juridique existant sur les incitations à l’investissement touristique en République dominicaine a été le fruit d’une évolution réfléchie, planifiée et soutenue dans le temps. L’offre touristique variée -hôtels, terrains de golf, villas et appartements touristiques, aquariums, parcs à thème, hôtels à thème et restaurants, entre autres- répond précisément à la somme des efforts du secteur public comme du secteur privé -nationale et international- pour la création d’installations accordées pour l’accueil d’un nombre croissant de touristes dans le pays. Cependant, cet effort n’aurait pas été possible sans les avantages fiscaux d’investissement en vertu de la loi au cours des quatre dernières décennies.
Pour les nouveaux investisseurs, tant dans les hôtels que pour les offres touristiques complémentaires, le taux d’exonération d’impôts à l’investissement est l’un des plus attractifs de la région. Nous ne nous restera plus qu’à evaluer à la fin de la période de cinq ans qui vient de débuter (en 2005), la portée des nouveaux objectifs établis dans le pays: atteindre précisément l’arrivée de 10 millions de touristes en République dominicaine et compter sur les infrastructures nécessaires pour les recevoir.
Pour les nouveaux investisseurs, tant dans les hôtels et offre touristique complémentaire, le système d’incitations fiscales à l’investissement est l’un des plus attractifs de la région. Elle sera évaluée à la fin de cinq ans à compter, la portée des nouveaux objectifs établis dans le pays: pour atteindre précisément l’arrivée de 10 millions de touristes à la République dominicaine et l’infrastructure nécessaire pour les servir.
Source Romina Santroni, le 25 Août 2015.
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Sylvain MAUFRAIS est présent en République Dominicaine depuis 2003 et s’est spécialisé dans l’installation, les placements financiers, l’investissement et les achats immobiliers au cours de ces nombreuses années.
Sylvain MAUFRAIS est Président d’AGIREDOM (Agence Immobilière Rep. Dom.) mais également l’Agent Immobilier de Holden SOTHEBY’S République Dominicaine pour le secteur de Las Terrenas et enfin Président de l’Agence de Communication ACOM CARIBBEAN.
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