Bien que l’on ne connaisse pas encore le décret présidentiel de convocation des secteurs privé, public et social, afin d’entamer les discussions sur les lignes directrices d’une réforme fiscale globale qui équilibre les sources de revenus et facilite leur perception, la date préliminaire est estimée à septembre prochain.
La République dominicaine est l’un des pays où la pression fiscale est la plus faible de la région latino-américaine, les niveaux d’évasion restant supérieurs à 40 % dans le cas de l’impôt sur le transfert de biens et services industrialisés (ITBIS), et à 60 % dans le cas de l’impôt sur le revenu (ISR), malgré neuf réformes fiscales appliquées depuis les années 1990 et depuis 1911, date d’application du code fiscal, jusqu’à aujourd’hui.
Le Conseil économique et social (CES) n’a pas encore reçu le décret du pouvoir exécutif pour convoquer le dialogue sur le projet fiscal, qui sera l’un des plus grands défis de l’administration actuelle, étant donné qu’il devra inclure des secteurs qui bénéficient actuellement d’exemptions et d’incitations, mais aussi des services qui sont exemptés pour la population générale.
Selon les propositions et les études de différents organismes et experts fiscaux, l’idée est de s’orienter vers un élargissement de la base d’imposition, ce qui signifie que davantage de produits et de services seront taxés, beaucoup d’entre eux à des taux plus bas et avec la différence que cette fois-ci, les lignes directrices qui ont donné naissance au Code des impôts seront reprises pour rendre le système plus simple.
Proposition du CREES
Selon la proposition du Centre régional pour les stratégies économiques durables (CREES), la simplification du système devrait inclure l’abaissement du taux d’intérêt de l’indemnité de 1,10% à 1% par an sur une base fixe, indépendamment des arriérés à payer par les contribuables.
Ils proposent d’unifier les paiements mensuels en une seule déclaration sous serment au moyen d’un formulaire unique pour toutes les retenues mensuelles, à envoyer au plus tard le 20 de chaque mois, selon les explications de l’expert Francisco Canahuate Disla, lors de sa présentation.
De même, le titre II de l’impôt sur le revenu (ISR) devrait être modifié afin d’abaisser le taux d’imposition et d’élargir l’assiette. Ainsi, les personnes physiques qui sont imposées sur la base de trois barèmes de 15%, 20% et 25% seraient imposées, dans le cas du premier barème, progressivement de 15% à 13%, 12% et jusqu’à 10% en 2024.
Le barème de 20% passerait de 18% à 16% et 14% au cours de ces années suivantes jusqu’en 2024. Le barème des revenus de 25% passera à 23%, 20% et 16% également en 2024 pour cette dernière tranche. Les personnes morales (sociétés) imposées sur la base de revenus de 27% commenceront progressivement à être imposées à un taux de 23%, 20% et 16% par an en 2024.
Étude
Selon une étude récente de Marvin Cardoza, gestionnaire du risque fiscal à la DGII, les recettes de l’État dépendent principalement des impôts sur la consommation (ITBIS, ISC, ISR et impôt sur la fortune), tandis qu’en Amérique latine, elles proviennent des ressources minières.
La dépendance du pays à l’égard des recettes fiscales est de 96 % et de 4 % pour les recettes non fiscales. Sur 14 pays de la région ALC, la RD est le pays le moins dépendant des sources non fiscales, selon l’étude Sistema tributario en RD, análisis de sus características y complejidades (Système fiscal en RD, analyse de ses caractéristiques et de ses complexités).
Suggestions
Une partie de la proposition du CREES consiste à reprendre l’adaptation à l’inflation à partir de 2025. En outre, maintenir le régime d’imposition simplifié (RST) et commencer à réduire les paiements anticipés de l’impôt sur le revenu.
Suppression des exemptions
La proposition consiste à simplifier le système du côté des recettes et, du côté des dépenses, à rationaliser et à éliminer les exonérations faisant double emploi et à réduire les taux.
Basse pression
Dans son étude, Marvin Cardoza explique comment les lois de contre-réforme (création d’incitations) ont contribué à la faiblesse de la charge fiscale, une situation qui a rendu le système coûteux pour l’administration et pour les contribuables.
