Les membres titulaires de la Chambre des comptes de la République dominicaine (CCRD) ont indiqué qu’à la date du 27 avril, 4 453 fonctionnaires n’avaient pas déposé leur déclaration sous serment, répartis en deux groupes : le premier, 3 919, est composé de fonctionnaires élus, dont des fonctionnaires de la présidence, du congrès et des municipalités, et le second, 534, comprend les personnes désignées par des nominations ou des décrets. Ils ont souligné que ceux-ci comprennent les omissions des périodes précédentes et actuelles.
L’article 4 de la loi 311-14 sur la déclaration assermentée de patrimoine établit que la Chambre des comptes de la République dominicaine sera l’organe responsable du contrôle, de la supervision et de l’application de la loi susmentionnée.
En vertu de l’article 5 de la loi 311-14, il est établi que » les agents publics tenus de déclarer doivent présenter, dans les trente (30) jours suivant leur entrée en fonction, la déclaration sous serment des biens qui constituent leur patrimoine et celui de la communauté conjugale « .
De même, dans son article 6, elle indique l’obligation de faire la déclaration de cessation de fonction ; dans un délai maximum de trente jours après la cessation de fonction, les agents publics qui y sont tenus doivent présenter une dernière déclaration sous serment, indiquant leur patrimoine et celui de la communauté conjugale.
Ils soulignent qu’ils sont en train d’effectuer les actions nécessaires pour l’application des sanctions administratives prévues à l’article 14 de la loi 311-14, qui qualifie le non-respect de la loi de délit grave ou de troisième degré, conformément à la loi 41-08, de la fonction publique, ainsi que celles établies dans le règlement 92-16, qui consistent à retenir le salaire par l’intermédiaire du Trésor public, des organes administratifs compétents (supérieur hiérarchique), à licencier et à renvoyer au ministère public pour l’ouverture d’une enquête pour présomption d’enrichissement illicite, conformément à l’article 19 de la loi 311-14.
Il a exhorté tous ceux qui n’ont pas déposé leurs déclarations sous serment à le faire dès que possible, car cette Chambre travaille d’arrache-pied pour assurer le respect des obligations de dépôt des déclarations sous serment et n’épargnera aucun effort ni aucune ressource pour y parvenir.
