La loi visant à réglementer les Trusts Publics garantit qu’ils seront le véhicule d’investissement le plus réglementé.
Le gouvernement a détaillé les arguments qui justifient l’approbation du projet de loi qui vise à établir des règles pour réglementer les Trusts Publics dans le pays.
Dans une déclaration publiée par le service de presse du président, il est indiqué que ce gouvernement, comme aucun autre, veut fixer des limites, « parce que nous n’allons pas profiter du vide juridique existant. C’est pourquoi nous avons proposé une règle pour réglementer l’organisation, la structure et le fonctionnement des Trusts Publics.
Il souligne également que 12 trusts opèrent actuellement sans aucune réglementation et ajoute que maintenant tout est permis, car rien n’est interdit.
Il précise également que c’est la raison pour laquelle une règle a été proposée pour réglementer l’organisation, la structure et le fonctionnement des Trusts Publics.
Il a déclaré que, compte tenu des critiques infondées qui ont été formulées à l’encontre de l’initiative, il convenait de préciser que « les trusts publics ne sont pas une entreprise privée ».
En ce sens, elle stipule que les biens publics qui sont transférés conservent toujours leur nature de propriété de l’État, propriété de tous les Dominicains et, dans le cas de toute opération de vente, celle-ci devrait nécessairement être approuvée par le Congrès national, comme l’exige la Constitution.
Les autorités soutiennent également que les Trusts Publics deviendront, en vertu de cette loi, le véhicule d’investissement le plus transparent et le plus contrôlé, car, en plus de respecter la loi sur les achats et les contrats, ils seront contrôlés par le Contrôleur général, la Chambre des comptes, la Surintendance des banques, la Surintendance des valeurs mobilières, le Congrès national et tous les citoyens par le biais de la loi sur le libre accès à l’information publique.
Source : Presidencia.gob.do
